Pourquoi la presse est concernée
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou AI Act (règlement UE 2024/1689), est entré en vigueur le 1er août 2024. Il s'applique par étapes. Parmi elles, l'article 50 fixe des obligations de transparence pour certains systèmes d'IA, dont ceux qui génèrent du contenu de synthèse.
La presse est visée par une disposition précise : les déployeurs d'un système d'IA qui génère ou manipule un texte publié dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public doivent indiquer que ce texte a été produit ou modifié par une intelligence artificielle. Autrement dit, dès qu'une rédaction utilise l'IA pour produire de l'information destinée au public, elle entre dans le champ de l'article 50.
L'enjeu n'est donc pas théorique. Il touche le bâtonnage de dépêches, la réécriture, la synthèse, la génération d'articles, partout où l'IA intervient sur un texte qui sera publié.
L'article 50 en clair
L'article 50 distingue plusieurs situations. Trois concernent directement une rédaction.
Le marquage des contenus générés
Les fournisseurs de systèmes d'IA générative doivent faire en sorte que leurs sorties (texte, image, audio, vidéo de synthèse) soient marquées dans un format lisible par machine et détectables comme artificiellement générées ou manipulées. C'est une obligation côté éditeur de l'outil, mais elle conditionne ce que la rédaction peut tracer en aval.
L'information du public
Lorsqu'un texte généré ou manipulé par IA est publié pour informer le public sur des sujets d'intérêt général, le déployeur doit divulguer que le contenu a été produit artificiellement. L'information doit être claire et donnée au plus tard au moment de la première exposition.
Les contenus manipulés (deepfakes)
Les images, sons ou vidéos constituant des hypertrucages doivent être signalés comme tels. Pour un média qui manipule de l'image ou du son, cette obligation s'ajoute à celle sur le texte.
L'exception de responsabilité éditoriale
C'est le point décisif pour la presse, et le moins commenté. L'obligation d'indiquer qu'un texte a été généré ou manipulé par l'IA ne s'applique pas lorsque deux conditions sont réunies :
- le contenu a fait l'objet d'un contrôle humain ou d'une révision éditoriale ;
- une personne, physique ou morale, assume la responsabilité éditoriale de la publication.
Autrement dit, le législateur reconnaît le travail éditorial : un article relu, arbitré et publié sous la responsabilité d'une rédaction n'a pas à porter une étiquette « écrit par une IA ». La signature et la responsabilité humaines priment.
Mais cette exception a une contrepartie souvent oubliée : la charge de la preuve repose sur la rédaction. En cas de contrôle, il faut pouvoir démontrer que le contrôle humain a bien eu lieu, et qui en répond. Une affirmation ne suffit pas. Il faut une trace.
L'exception ne récompense pas ceux qui utilisent l'IA discrètement. Elle récompense ceux qui peuvent prouver que l'humain a gardé la main.
Le calendrier des échéances
L'AI Act s'applique par paliers. Les principales dates :
- 1er août 2024 : entrée en vigueur du règlement.
- 2 février 2025 : interdiction des pratiques d'IA à risque inacceptable.
- 2 août 2025 : obligations pour les modèles d'IA à usage général et gouvernance.
- 2 août 2026 : application des obligations de transparence de l'article 50, et de la plupart des règles sur les systèmes à haut risque.
Pour une rédaction, la date qui compte est donc le 2 août 2026. C'est à partir de ce moment que les obligations de transparence sont exigibles. Le temps utile pour s'organiser se compte désormais en semaines, pas en mois.
Se mettre en conformité, étape par étape
La conformité ne suppose pas de renoncer à l'IA, ni de tout réorganiser. Elle suppose de la méthode et de la traçabilité.
- Cartographier les usages réels de l'IA dans la rédaction, du desk à la publication.
- Définir une règle claire : quand l'IA intervient, comment, et qui révise.
- Tracer l'origine de chaque passage publié : humain, IA, ou mixte.
- Conserver la preuve du contrôle humain et de la responsabilité éditoriale.
- Adopter, si vous le souhaitez, une mention de transparence visible pour le lecteur.
- Documenter le tout dans une fiche par article, exportable en cas de contrôle.
Comment mentionner l'usage de l'IA dans un article
Même lorsque l'exception de responsabilité éditoriale s'applique, beaucoup de rédactions choisissent d'informer le lecteur, par déontologie et pour préserver la confiance. Quelques principes :
- Être précis : indiquer ce que l'IA a fait (aide à la transcription, à la traduction, à la mise en forme) plutôt qu'une formule vague.
- Être proportionné : une mention discrète en pied d'article suffit le plus souvent.
- Être cohérent : une politique écrite, appliquée de la même façon à tous les contenus, vaut mieux qu'une mention au cas par cas.
- Rappeler la responsabilité humaine : la rédaction garde la décision, la signature et le dernier mot.
Verbatim trace l'origine de chaque ligne, au caractère près
Verbatim est l'IA éditoriale conçue pour le journalisme. Chaque texte produit conserve l'origine de chaque passage, humain, IA ou mixte, et part avec sa fiche de transparence exportable. La preuve du contrôle humain que l'article 50 vous demandera, produite au moment où vous écrivez.
Questions fréquentes
L'article 50 s'applique-t-il vraiment aux rédactions ?
Oui. Il vise notamment les systèmes d'IA qui génèrent ou manipulent un texte publié pour informer le public sur des questions d'intérêt public. Une rédaction qui produit de tels contenus avec l'IA entre dans son champ, sous réserve de l'exception de responsabilité éditoriale.
À quelle date l'obligation entre-t-elle en application ?
Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent à partir du 2 août 2026, vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur du règlement le 1er août 2024.
Faut-il écrire « rédigé avec l'IA » sur chaque article ?
Pas systématiquement si l'exception de responsabilité éditoriale s'applique. Mais il faut pouvoir démontrer le contrôle humain, et beaucoup de rédactions choisissent une mention de transparence par déontologie et pour la confiance des lecteurs.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Les manquements aux obligations de transparence peuvent être sanctionnés par des amendes pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
Comment prouver concrètement le contrôle humain ?
En traçant l'origine de chaque passage et en conservant une trace de la révision éditoriale. C'est exactement ce que produit Verbatim : une traçabilité au caractère près et une fiche de transparence exportable par article.
Cette page est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique. Le texte de référence est le règlement (UE) 2024/1689. Pour une analyse adaptée à votre situation, consultez un juriste spécialisé.