AI Act et médias : ce que l’article 50 impose à votre rédaction

En bref

Depuis le 2 août 2026, une rédaction qui publie un texte d’intérêt public généré ou modifié par une IA doit l’indiquer. L’obligation tombe si le texte a fait l’objet d’un examen humain ou d’un contrôle éditorial, et si une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de sa publication. Selon les lignes directrices de la Commission, l’examen porte sur le fond et comprend au minimum la vérification des faits.

Ce que dit l’article 50

Le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, dit AI Act, est entré en vigueur le 1er août 2024. Son article 50 fixe des obligations de transparence. Il s’applique depuis le 2 août 2026.

Le second alinéa du paragraphe 4 vise directement la presse :

« Les déployeurs d’un système d’IA qui génère ou manipule des textes publiés dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public indiquent que le texte a été généré ou manipulé par une IA. Cette obligation ne s’applique pas lorsque l’utilisation est autorisée par la loi à des fins de prévention ou de détection des infractions pénales, d’enquêtes ou de poursuites en la matière, ou lorsque le contenu généré par l’IA a fait l’objet d’un processus d’examen humain ou de contrôle éditorial et lorsqu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication du contenu. »

Règlement (UE) 2024/1689, article 50, paragraphe 4, second alinéa.

Le même article fixe d’autres obligations. Les fournisseurs d’outils marquent les contenus de synthèse dans un format lisible par machine (paragraphe 2). Les déployeurs signalent les hypertrucages, images, sons ou vidéos (paragraphe 4, premier alinéa). Les personnes qui dialoguent avec une IA en sont informées (paragraphe 1).

L’information est donnée de manière claire et reconnaissable, au plus tard lors de la première exposition au contenu (paragraphe 5).

Qui est concerné dans une rédaction

Le règlement distingue deux rôles. Le fournisseur développe un système d’IA et le met sur le marché sous son nom. Le déployeur utilise un système d’IA sous sa propre autorité.

Une société éditrice qui utilise l’outil d’IA d’un tiers est déployeur. Les lignes directrices de la Commission citent l’exemple d’un média qui publie en ligne des textes d’actualité produits avec l’IA. Les journalistes salariés qui travaillent sur instruction de leur employeur ne sont pas des déployeurs distincts.

Un pigiste exerce une activité professionnelle. L’exclusion prévue pour les usages strictement personnels ne s’applique donc pas à lui.

Une rédaction devient aussi fournisseur si elle développe un outil d’IA et le met en service sous son nom, par exemple un agent conversationnel ouvert à ses lecteurs.

L’exception de responsabilité éditoriale

L’obligation ne s’applique pas si deux conditions sont réunies. Les lignes directrices précisent qu’elles sont cumulatives.

Le texte généré par l’IA a fait l’objet d’un examen humain ou d’un contrôle éditorial.
Une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de sa publication.

Les lignes directrices de la Commission européenne, approuvées le 20 juillet 2026, détaillent ces notions. Elles ne sont pas contraignantes.

L’examen humain porte sur le fond. Il est mené par une personne compétente dans le domaine. La vérification des faits en est le minimum.
Le contrôle éditorial est exercé en pratique par une entité éditoriale responsable, par exemple un rédacteur en chef.
La responsabilité éditoriale peut être portée par une personne, un comité de rédaction ou la société éditrice. Son identité et ses coordonnées doivent être faciles à trouver, par exemple dans les mentions légales.

Certaines pratiques ne suffisent pas : une correction d’orthographe ou de grammaire, la simple existence d’une charte éditoriale, une revue automatisée, une validation sommaire sans examen du fond. Si l’IA modifie, complète ou reformule le texte après la validation, l’exception tombe.

Les dates qui comptent

1er août 2024 : entrée en vigueur du règlement.
2 février 2025 : interdiction des pratiques d’IA à risque inacceptable.
2 août 2025 : obligations des modèles d’IA à usage général, gouvernance et sanctions.
2 août 2026 : application générale du règlement, dont l’article 50.
2 décembre 2026 : date limite pour les fournisseurs d’outils mis sur le marché avant le 2 août 2026, pour le marquage des contenus (article 50, paragraphe 2).
2 décembre 2027 et 2 août 2028 : règles sur les systèmes à haut risque, reportées par le règlement (UE) 2026/1744.

Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 n’a modifié ni les obligations des déployeurs ni l’exception éditoriale.

Selon les lignes directrices, les textes générés par IA et publiés avant le 2 août 2026 n’ont pas à être étiquetés après coup. Un texte généré avant cette date et publié après doit l’être s’il entre dans le champ de l’article 50.

Qui contrôle en France

Au 1er octobre 2026, aucune loi n’a encore désigné l’autorité compétente pour l’article 50.

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a été adopté par le Sénat le 18 février 2026. Il confie à l’Arcom seule le contrôle des textes d’intérêt public. Le texte est en attente à l’Assemblée nationale.

Les sanctions

Un manquement aux obligations de l’article 50 expose à une amende administrative. Le plafond est de 15 millions d’euros ou de 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu (article 99, paragraphe 4).

Pour une PME, comme pour une petite entreprise à moyenne capitalisation, le plus faible des deux montants s’applique (article 99, paragraphes 6 et 6 bis). Ce sont des plafonds. Chaque État membre fixe son régime de sanctions.

Le code de bonnes pratiques

La Commission a publié le 10 juin 2026 la version finale d’un code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA. Elle l’a jugé adéquat le 8 juillet 2026. L’adhésion est volontaire. Elle ne prouve pas à elle seule la conformité.

Pour un texte publié sans examen humain, le code prévoit une étiquette fondée sur l’acronyme « AI ». Elle se place en haut du texte, près du titre, ou dans l’ours en début de texte.

Les médias déjà soumis à des standards éditoriaux peuvent invoquer l’exception avec leurs procédures existantes. Les autres signataires adoptent une politique interne. Elle nomme la personne responsable et décrit les moyens consacrés au contrôle.

Se préparer, étape par étape

Recenser les usages de l’IA dans la rédaction, du desk à la publication.
Écrire une règle : quand l’IA intervient, sur quoi, et qui examine le texte.
Désigner la personne ou la fonction qui porte la responsabilité éditoriale, et publier ses coordonnées.
Vérifier les faits de tout texte produit avec l’IA avant sa publication.
Refaire l’examen si l’IA intervient sur le texte après la validation.
Garder la trace de l’examen : qui, quand, sur quelle version.
Choisir une mention pour les textes publiés sans examen humain.

Mentionner l’usage de l’IA

Quand l’exception s’applique, la mention n’est pas obligatoire. Une rédaction peut quand même informer ses lecteurs, par déontologie.

Dire ce que l’IA a fait : transcription, traduction, résumé.
Appliquer la même règle à tous les contenus.
Rappeler qui porte la responsabilité éditoriale.

Notre générateur de mention compose cette phrase à partir de ce que l’IA a fait.

Ce que fait Verbatim

Verbatim vous donne une équipe d’agents d’IA. Sur chaque projet, ils cherchent, lisent, suivent vos sources et écrivent dans votre style.

Verbatim enregistre l’origine de chaque ligne : vous, l’IA ou une source. La fiche de chaque texte indique aussi le modèle utilisé, les sources et la validation. Elle est prête quand l’AI Act la demande. Pour une rédaction, VerbatimOS ajoute la file de validation et le rapport AI Act de toute l’équipe.

Questions fréquentes

L’article 50 de l’AI Act s’applique-t-il aux rédactions ?

Oui. Depuis le 2 août 2026, une rédaction qui publie un texte d’intérêt public généré ou modifié par une IA doit l’indiquer. L’obligation tombe si l’exception de responsabilité éditoriale s’applique.

Depuis quand l’obligation s’applique-t-elle ?

Depuis le 2 août 2026. Le règlement (UE) 2026/1744 n’a pas reporté les obligations des déployeurs. Seuls les fournisseurs d’outils mis sur le marché avant cette date ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage des contenus.

Qu’est-ce que l’exception de responsabilité éditoriale ?

L’obligation tombe si le texte a fait l’objet d’un examen humain ou d’un contrôle éditorial, et si une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication. Les deux conditions sont cumulatives.

Faut-il écrire « rédigé avec l’IA » sur chaque article ?

Non, si l’exception s’applique. Sans examen humain ni contrôle éditorial, il faut indiquer que le texte a été généré ou modifié par une IA, de manière claire, dès la première lecture.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Pour une PME, le plus faible des deux montants s’applique. Chaque État membre fixe son régime de sanctions.

Qui contrôle l’article 50 en France ?

Au 1er octobre 2026, aucune loi ne l’a encore fixé. Le projet de loi adopté par le Sénat le 18 février 2026 confie à l’Arcom le contrôle des textes d’intérêt public. Il est en attente à l’Assemblée nationale.

Comment montrer que l’examen humain a eu lieu ?

Le règlement n’impose pas de format. Les lignes directrices invitent les médias à s’appuyer sur leurs procédures éditoriales existantes. Un média qui n’adhère pas au code de bonnes pratiques doit pouvoir démontrer sa conformité par d’autres moyens.

Sources

Cette page informe. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse adaptée à votre situation, consultez un juriste.